Dons manuels et de sommes d’argent : obligation de télédéclaration et de télépaiement dès janvier

La mesure devait entrer en vigueur au 1^er juillet de cette année, en application d’une disposition de la loi de finances pour 2020 ; elle fut finalement repoussée par les pouvoirs publics afin de proposer un service optimal. C’est maintenant à compter du 1^er janvier 2026 que les déclarations de dons manuels et celles relatives aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés devront obligatoirement être souscrites en ligne, accompagnées, le cas échéant, du paiement des droits fiscaux. Jusqu’au 31 décembre 2025, la télédéclaration de ces dons reste facultative, le dépôt de déclarations papier (formulaire n^o 2735) étant toujours possible.

Echappent à cette obligation de télédéclaration et de télépaiement :

• les déclarations de dons pour lesquels les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt exigible en France ;
• les déclarations de dons liées au dispositif « Dutreil-transmission  » ;
• les déclarations de dons familiaux en espèces en vue de l’acquisition ou de la rénovation énergétique de la résidence principale ;
• les déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 791 ter du CGI (lequel prévoit, en cas de nouvelle donation de biens ayant fait retour dans le patrimoine du donateur, l’imputation des droits acquittés lors de la première donation sur ceux dus lors de la seconde) ;
• les déclarations de dons bénéficiant d’une réduction de droits de moitié en Guyane (CGI art. 1043 A) ;
• les déclarations de dons à l’État d’œuvres d’art, livres, objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique ;
• les déclarations de dons au profit d’un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;
• les déclarations de dons de sommes d’argent prévus à l’article 790 G du CGI à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ;
• les déclarations de dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement ;
• les déclarations de dons au profit d’une personne morale ;
• les déclarations de dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur.

Les personnes dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique leurs déclarations de dons manuels et de sommes d’argent seront dispensées de cette obligation.

Décret 2025-1082 du 17-11-2025

© Lefebvre Dalloz