Nouvelle règle de déductibilité des versements pour l'épargne retraite
26/02/2026
L'article 9 de la loi de finances pour 2026 met fin à l'avantage fiscal attaché aux versements effectués sur un plan d'épargne retraite (PER) à compter du 70e anniversaire de son titulaire. La mesure, qui concerne les versements réalisés à compter du 1er janvier 2026, a pour but de détourner le PER d'un objectif de transmission. En pratique, compte tenu de l'âge retenu, elle vise principalement à supprimer la déduction des versements volontaires au PER individuel.
Rappelons que les versements volontaires effectués sur un plan d'épargne retraite (PER), qu'il s'agisse d'un PER d'entreprise ou d'un PER individuel, sont, pour les particuliers, déductibles du revenu global dans la limite de 10 % des revenus professionnels nets de l'année N – 1, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), ou 10 % du Pass si la limite est plus favorable. Le titulaire du plan peut renoncer à cette déduction « à l'entrée » des versements volontaires afin d'obtenir une fiscalité atténuée « à la sortie.
Par ailleurs, la capacité de déduction du revenu global des cotisations d'épargne retraite est renforcée. Jusqu'à présent, si la marge de déduction disponible au cours d'une année n'est pas utilisée intégralement, le solde inemployé pouvait être reporté et utilisé au cours de l'une des 3 années suivantes. L'article 10 de la loi de finances pour 2026 allonge de 2 ans la durée d'utilisation du plafond inemployé de déduction des cotisations d'épargne retraite du revenu global. Il permet ainsi le report et l'utilisation de l'excédent au cours non plus des 3 années, mais des 5 années suivantes. La mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2026. Ainsi, à l'issue de l'imputation des cotisations d'épargne retraite sur les revenus de 2026, la fraction non utilisée du plafond de déduction 2026 pourra être reportée et utilisée au cours de l'une des 5 années suivantes (soit 2027 à 2031). En revanche, la fraction non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 restera reportable et utilisable dans le délai de 3 années (soit respectivement jusqu'en 2027 et 2028).
Loi 2026-103 du 19-2-2026 (art. 9 et 10), JO du 20.
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